Article R1511-46
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Création Décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Le projet de convention est soumis pour avis à la mission régionale de santé, qui se prononce sur la cohérence entre les aides envisagées et celles accordées, le cas échéant, par les organismes d'assurance maladie en application des dispositifs conventionnels prévus par l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.