Article L621-4
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le représentant de l'Etat dans le département peut lancer, après consultation des collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 621-2, des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes en matière d'exploitation et d'environnement propres à chaque zone.