Article L5831-4 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 9 ()
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.