Article L3563-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 23 février 2007
Modifié par LOI n°2008-1443
du 30 décembre 2008 - art. 105
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.