Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 16 mai 2009

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Article L1711-2 (abrogé)

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 16 mai 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002
Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()

Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-2.

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