Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article L215-20 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006

Abrogé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006

Sans préjudice des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-9, l'exécution des travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux est poursuivie dans les conditions prévues aux articles L. 215-16 à L. 215-18.

Retourner en haut de la page