Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 décembre 2022

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Article L2224-11-3

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 décembre 2022

Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006

Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3.


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