Article L2224-11-3
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 décembre 2022
Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3.