Article L611-7
Version en vigueur depuis le 01 avril 2006
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.