Article L522-14-1 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 septembre 2013
Abrogé par LOI n°2013-619
du 16 juillet 2013 - art. 12
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 34 () JORF 31 décembre 2006
Les conditions d'exercice de l'activité de vente ou de mise à disposition de l'utilisateur, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, de certaines catégories de produits biocides qui, en raison des risques graves qu'ils représentent pour l'homme et l'environnement, figurent sur une liste définie par décret en Conseil d'Etat, peuvent être réglementées.