Code de procédure pénale

Version en vigueur du 24 juin 1999 au 15 décembre 2011

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Article 529

Version en vigueur du 24 juin 1999 au 15 décembre 2011

Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) JORF 24 juin 1999

Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.


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