Article L4398-4 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 27 décembre 2006
Abrogé par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 4 (V) JORF 27 décembre 2006
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 () JORF 5 mars 2002
L'Inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler le fonctionnement et la gestion du conseil.