Article L1417-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 mai 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (V)
Modifié par LOI n°2011-2012
du 29 décembre 2011 - art. 1
Les agents employés par l'institut sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4.
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 I : Les présentes dispositions prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1451-3 du code de la santé publique et au plus tard le 1er août 2012.
Le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 pris en application de l'article L. 1451-3 du code de la santé publique est entré en vigueur le 1er juillet 2012.