Code de la route

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 25 mars 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-5

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 25 mars 2019

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 164

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.


Retourner en haut de la page