Article L462-3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10
Le bail à métayage doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les relations entre les parties sont régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type.