Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 juillet 2016

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Article L462-22 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 95

Le bail à métayage est converti en bail à ferme :

1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2, si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ;

2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date.

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