Code de la consommation

Version en vigueur du 01 mai 2011 au 24 mars 2012

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Article L311-9

Version en vigueur du 01 mai 2011 au 24 mars 2012

Création LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 6

Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.


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