Article L2564-4
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2016
Modifié par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".