Article L2564-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 19
Modifié par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 1
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-2, les mots : " L. 5411-1 du même code " sont remplacés par les mots : " L. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte ".