Article L5832-5 (abrogé)
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 2
Modifié par LOI n°2010-1563
du 16 décembre 2010 - art. 31
I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".