Article L5331-6-6
Version en vigueur du 22 février 2007 au 01 janvier 2017
Transféré par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5.