Article L250-12 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007
Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 22 ()
Sont applicables à Mayotte, à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, les articles L. 211-3 à L. 211-6, L. 211-8 et L. 211-9, L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.