Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 05 octobre 2004 au 18 mai 2023

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Article R227-10 (abrogé)

Version en vigueur du 05 octobre 2004 au 18 mai 2023

Abrogé par Décret n°2023-375 du 16 mai 2023 - art. 1
Création Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 octobre 2004

Celles des restrictions d'exploitation visées à l'article R. 227-8 qui sont définies par référence à des critères de performances se fondent sur le bruit émis par l'aéronef, déterminé par la procédure de certification menée conformément à l'annexe 16, volume 1, troisième édition (juillet 1993) de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

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