Code des assurances

Version en vigueur depuis le 04 février 2003

Naviguer dans le sommaire du code

Article L211-6

Version en vigueur depuis le 04 février 2003

Modifié par Loi n°2003-87 du 3 février 2003 - art. 2 () JORF 4 février 2003

Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.


Retourner en haut de la page