Article L178-1
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2023
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions du présent titre sont applicables aux travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.