Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 10 décembre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L133-3

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 10 décembre 2016

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Les dispositions douanières et fiscales énoncées aux articles 15 à 17 et 19 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.


Retourner en haut de la page