Article L132-15
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Transféré par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.