Article L293-3
Version en vigueur du 12 avril 2003 au 01 janvier 2018
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 11 () JORF 12 avril 2003
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.