Code des juridictions financières

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 26 décembre 2001

Naviguer dans le sommaire du code

Article L221-6 (abrogé)

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 26 décembre 2001

Abrogé par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 30 ()
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Pour six conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés à l'article L. 221-4, âgés de trente-sept ans au moins et justifiant d'une durée minimale de douze ans de services publics.

Retourner en haut de la page