Code de l'environnement

Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 juillet 2013

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Article L428-33 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 juillet 2013

Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005

En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 424-3, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.

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