Code de procédure civile

Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 01 septembre 2022

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Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.


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