Article L151-38-1
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001
Création Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 33 () JORF 11 juillet 2001
Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé.