Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 27 février 2008

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Article 706-132

Version en vigueur depuis le 27 février 2008

Création LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.

L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 380-5.


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