Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article L5831-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.


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