Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 20 décembre 2023

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Article L344-6

Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 20 décembre 2023

Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Dans les établissements d'aide par le travail, les personnes handicapées acquittent une participation forfaitaire au prix du repas lorsque celui-ci leur est fourni. Cette participation, identique pour tous les établissements, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et vient en atténuation des charges de fonctionnement de l'activité sociale desdits établissements.


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