Article L1731-1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 février 2007 au 16 mai 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.