Article L2224-11-1
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 décembre 2022
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
La section d'investissement du budget de la commune peut être votée en excédent afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services prévus par le conseil municipal dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.