Code général des impôts

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2020

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Article 302 B

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.


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