Article L1311-7
Version en vigueur du 26 février 2010 au 28 janvier 2016
Modifié par Ordonnance n°2010-177
du 23 février 2010 - art. 7
Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé.