Code civil

Version en vigueur depuis le 05 juin 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article 272

Version en vigueur depuis le 05 juin 2014

Modifié par Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init.

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.


Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (NOR : CSCX1412522S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 272 du code civil contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 11.

Retourner en haut de la page