Code de justice administrative

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 04 juillet 2017

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Article L233-4-1

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 04 juillet 2017

Création LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 82

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.

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