Code du travail

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2018

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Article L2412-10

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre de l'article L. 2232-24, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.



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