Article LO263-6 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 01 janvier 2011
Abrogé par LOI organique n°2009-969
du 3 août 2009 - art. 29
Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999
Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles L.O. 263-4 et L.O. 263-5.
Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions du 4° de son article 29 sont applicables à compter de l'exercice 2011.