Code pénal

Version en vigueur depuis le 16 mars 2011

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Article 431-30

Version en vigueur depuis le 16 mars 2011

Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 50

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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