Article L1331-31 (abrogé)
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 01 janvier 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8 ;
2° En tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 1331-22 à L. 1331-30.
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.