Code du travail

Version en vigueur du 22 août 2008 au 01 janvier 2018

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Article L7111-7

Version en vigueur du 22 août 2008 au 01 janvier 2018

Création LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2

Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège.


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