Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 juin 2013 au 28 janvier 2016

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Article L6212-6

Version en vigueur du 01 juin 2013 au 28 janvier 2016

Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8

Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur un même territoire de santé ou sur des territoires de santé limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.

Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus sont déterminées par voie réglementaire.


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