Article L242-1
Version en vigueur du 19 juillet 2014 au 27 décembre 2020
Modifié par ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 - art. 3
L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.