Article L3-3
Version en vigueur depuis le 21 mai 2005
Création Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005
Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".
Création Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005
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