Article 80 undecies B
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2017
Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 97 II : Ces dispositions sont applicables aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011 .