Code des assurances

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 08 avril 2017

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Article L310-12-1

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 08 avril 2017

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3° et au 5° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent.


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